La facturation électronique connaît une ascension fulgurante à travers le monde. En 2023, la taille du marché mondial de la facturation électronique a atteint 13,5 milliards de dollars. Les experts estiment que cette croissance se poursuivra pour atteindre 60,9 milliards de dollars d’ici 2032, avec un taux de croissance impressionnant de 17,7 % par an entre 2024 et 2032.
Cette expansion est largement portée par de nouvelles réglementations, notamment la proposition de l’UE sur la TVA à l’ère numérique (ViDA), qui impose la facturation électronique et la déclaration numérique en temps réel pour toutes les transactions B2B. Pour les entreprises opérant à l’échelle transnationale, comprendre ces évolutions est essentiel.
Ce blog vous propose un tour d’horizon des dernières réglementations en matière de facturation électronique dans l’UE et au Royaume-Uni. Des obligations généralisées en Espagne, qui impactent à la fois le secteur public et privé, à l’approche spécifique du Royaume-Uni après le Brexit, vous découvrirez les informations clés et les solutions indispensables pour assurer la conformité de votre entreprise face à ces changements.
Réglementations sur la Facturation Électronique dans l’UE
En 2022, la Commission européenne a présenté la proposition ViDA, un ensemble de mesures visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE et à réduire la fraude à la TVA. Ce nouveau cadre introduit un système de déclaration numérique en temps réel basé sur la facturation électronique en Europe, qui deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B au sein de l’UE.
Cette proposition fait suite à une directive de 2014 qui imposait l’acceptation des factures électroniques dans le secteur public européen. Peppol (Pan-European Public Procurement Online) a joué un rôle clé dans la mise en œuvre de cette directive grâce à ses normes établies et son réseau sécurisé.
La Commission européenne recommande fortement l’utilisation de Peppol, car il respecte les spécifications techniques conformes à la norme européenne (E16931) en matière de facturation électronique. Ce système facilite l’échange transfrontalier de factures en permettant aux entités publiques et aux entreprises disposant d’un identifiant Peppol d’échanger leurs factures via des fournisseurs de points d’accès sur le réseau Peppol.
En plus des directives de 2014 et 2022, chaque État membre de l’UE applique ses propres obligations en matière de facturation électronique et dispose de canaux nationaux certifiés permettant l’échange des documents de commande publique. À noter que toutes les réglementations de l’UE mentionnées ici sont exactes à la date de décembre 2024.
ou aller directement ici:
Conformité à la Facturation Électronique en Allemagne
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire à partir de janvier 2025 (selon la taille de l’entreprise)
Législation : La loi e-Bill et le règlement sur la facturation électronique de 2017 obligent la réception et le traitement des factures électroniques pour toutes les autorités contractantes fédérales. Le 22 mars 2024, le Bundesrat a adopté la loi Wachstumschancengesetz, qui rend la facturation électronique B2B obligatoire.
La loi exige que toutes les entreprises soient en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de janvier 2025. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 800 000 € doivent utiliser la facturation électronique à partir de janvier 2027, tandis que les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à ce montant devront se conformer à la loi à partir de janvier 2028.
Canal de facturation électronique : Il existe différentes plateformes de facturation électronique mandatées ou recommandées par le gouvernement allemand pour les marchés publics B2G :
- La Plateforme fédérale centrale de réception des factures (ZRE) est une plateforme fédérale centrale qui aide les administrations à recevoir et accepter les factures électroniques.
- La plateforme de réception de factures conforme à la loi sur l’accès en ligne (OZG-RE) a été développée pour les fournisseurs.
- Toutes les autorités au niveau fédéral et national sont tenues de proposer une transmission via Peppol.
Malgré la diversité des plateformes, l’Allemagne a mis en place un système de routage unifié – Leitweg ID, qui permet à la plateforme de facturation de transmettre les factures électroniques aux autorités contractantes publiques.
Format de facturation électronique : XRechnung et ZugFeRD 2.0/2.1 représentent les CIUS nationaux pour la facturation électronique.
Signature électronique et archivage: La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations allemandes en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Autriche
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Depuis 2018, la loi autrichienne impose à tous les partenaires du gouvernement fédéral de soumettre des factures électroniques structurées. Les autorités fédérales n’acceptent plus les factures papier ni celles envoyées par e-mail ou en format PDF. À ce jour, la facturation électronique B2B reste facultative.
Canal de facturation électronique : Le portail e-Rechnung.gv.at est la plateforme dédiée à la transmission des factures électroniques structurées. Celles-ci peuvent être transmises électroniquement via le Unternehmensservice Portal ou le réseau Peppol eDelivery.
Les fournisseurs de solutions en Autriche peuvent choisir leur propre plateforme de facturation électronique. Toutefois, toute solution utilisée (à l’exception de celles connectées à Peppol) doit être intégrée au Business Service Portal (USP), qui assure les services d’authentification nécessaires pour soumettre les factures électroniques via e-Rechnung.gv.at.
E-invoicing format: XML et UBL.
Le Unternehmensservice Portal utilise ebInterface (le standard XML autrichien pour la facturation électronique) et Peppol-UBL comme formats standards. Les factures électroniques soumises via le réseau Peppol eDelivery doivent être émises en format UBL.
Signature électronique et archivage : L’e-facturation ne nécessite pas de signature électronique et doit être archivée pendant 7 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations autrichiennes en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Belgique
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire à partir du 1er janvier 2026
Législation : Le décret royal du 9 mars 2022 a introduit l’obligation de facturation électronique pour les transactions B2G. Le 20 février 2024, la Belgique a adopté une loi rendant la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B à partir du 1er janvier 2026.
Canal de facturation électronique : La Belgique s’appuie sur le modèle d’interopérabilité Peppol et son réseau eDelivery, qui définit un ensemble de règles standardisées permettant la coopération entre différentes plateformes.
Le secteur public belge soutient cette approche via plusieurs initiatives, notamment Mercurius, une « salle de courrier » dédiée à l’échange de documents électroniques liés aux marchés publics (eProcurement).
En complément, la plateforme Hermes sert de passerelle entre les entités capables d’envoyer des factures conformes à la norme européenne et celles qui ne disposent pas encore d’outils adaptés pour les recevoir.
Format de facturation électronique : Le portail Mercurius accepte les factures aux formats PDF et XML.
E-signature and archiving: La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 7 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations belges en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Bulgarie
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Depuis 2019, dans le cadre des paiements sous les contrats de marchés publics (B2G), toutes les autorités contractantes sont tenues d’accepter et de traiter les factures électroniques. L’Agence Nationale des Revenus (NRA) envisage l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B. À ce jour, la facturation électronique est volontaire.
Canal de facturation électronique : Le gouvernement bulgare a créé une plateforme de marchés publics électroniques pour la gestion des marchés publics électroniques.
Format de facturation électronique : XLe format XML est le plus couramment utilisé pour la facturation électronique.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations bulgares en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique à Chypre
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : À Chypre, les factures électroniques dans les marchés publics B2G sont utilisées volontairement par les fournisseurs. La réception et le traitement des factures électroniques conformes sont obligatoires pour les entités publiques centrales et les entités sous-centralisées. Chypre prévoit d’intensifier les efforts pour rendre la facturation électronique B2B et B2C obligatoire.
Canal de facturation électronique : Actuellement, les opérateurs économiques soumettent les factures au Trésor de la République via le point d’accès Peppol de facturation électronique et par l’intermédiaire du portail du gouvernement chypriote. Chypre prévoit de développer une plateforme centralisée de facturation électronique en 2024.
Format de facturation électronique : Chypre suit les Spécifications d’utilisation des factures Peppol BIS Billing 3.0 Core Invoicing (CIUS).
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 7 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations chypriotes en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Croatie
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : La loi sur la facturation électronique dans les marchés publics oblige toutes les entités de marchés publics à recevoir et traiter les factures électroniques conformes à la norme EN depuis le 1er décembre 2018. La facturation électronique B2B reste volontaire.
Canal de facturation électronique : Il existe une plateforme nationale centrale pour l’échange des factures électroniques B2G, Servis eRačun za državu. La plateforme est également connectée à Peppol, de sorte que tous les membres de Peppol peuvent envoyer des factures électroniques via cette plateforme centrale.
Format de facturation électronique: Les données doivent être soumises en utilisant le format XML via le portail en ligne de l’autorité fiscale.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 11 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations croates en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique au Danemark
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Depuis 2005, les fournisseurs de services et de biens sont tenus d’envoyer des factures électroniques B2G aux institutions publiques et aux autorités publiques. La facturation électronique B2B n’est pas imposée par la législation.
Canal de facturation électronique : Le gouvernement danois impose l’utilisation de la plateforme NemHandel pour l’échange de factures électroniques dans les marchés publics B2G. Les opérateurs économiques danois utilisant le réseau NemHandel peuvent également atteindre les utilisateurs sur le réseau Peppol.
Format de facturation électronique : Le format OIOUBL (norme nationale UBL 2.0) est la norme obligatoire pour la facturation électronique dans les marchés publics au Danemark. Le modèle de facturation électronique en place est basé sur Peppol et utilise un CIUS communiqué via Peppol.
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 5 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations danoises en matière de facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Espagne
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire
Législation : En Espagne, les principaux cadres législatifs régissant la facturation électronique sont la loi 25/2013 et la loi 18/2022. Ces lois imposent la facturation électronique pour toutes les transactions dépassant 5 000 EUR avec des entités du secteur public et étendent l’utilisation obligatoire des factures électroniques aux transactions B2B.
La loi 18/2022 exige que toutes les factures électroniques et les logiciels utilisés pour les générer, les traiter et les valider soient autorisés par l’Agence fiscale espagnole (AEAT). La loi fixe également des délais de conformité en fonction de la taille de l’entreprise :
- Les entreprises ayant des revenus annuels de 8 millions d’euros ou plus doivent se conformer dans l’année suivant la mise en œuvre des règlements techniques.
- Les petites entreprises ont deux ans pour se conformer à partir du même point de départ.
Canal de facturation électronique : FACe (Gouvernement central) est le portail obligatoire pour soumettre des factures électroniques aux entités du gouvernement central. FACeB2B (Transactions B2B) est un portail optionnel qui utilise les mêmes normes techniques et interfaces que FACe, mais pour les transactions B2B.
Format de la facturation électronique : Facturae (Version 3.2.X) est le format XML officiel pour les factures électroniques en Espagne. Il doit être utilisé en conjonction avec une signature électronique conforme à la norme XAdES, qui certifie l’intégrité et l’authenticité de la facture électronique.
Un CIUS national espagnol (Core Invoice Usage Specification) applique des règles et des formats spécifiques pour la facturation électronique, garantissant l’alignement avec les réglementations nationales et de l’UE.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 6 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour respecter les réglementations espagnoles sur la facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Estonie
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : La loi sur la comptabilité stipule que la facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2G. En revanche, la facturation électronique B2B est autorisée mais non obligatoire.
E-invoicCanal de facturation électronique : Le gouvernement estonien ne mandate aucun fournisseur de services de facturation électronique. Les opérateurs économiques sont libres de choisir leurs solutions de facturation électronique.
Format de facturation électronique : La norme nationale basée sur XML ou la norme européenne pour la facturation électronique.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 7 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations estoniennes en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Finlande
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : En 2019, le parlement finlandais a adopté une loi obligeant les entités publiques à accepter exclusivement des factures électroniques. La facturation électronique B2B n’est pas obligatoire.
Canal de facturation électronique : Les autorités centrales, régionales et locales reçoivent des factures électroniques via les plateformes fournies par le Trésor d’État : le service de facturation électronique Handi ou le Portail fournisseur Basware.
Format de facturation électronique : À partir du 1er avril 2021, l’État finlandais n’accepte que les factures électroniques conformes à la norme européenne. L’expéditeur d’une facture électronique doit utiliser :
- Soit les versions Finvoice 3.0 ou TEAPPSXML 3.0 des descriptions nationales,
- Soit la syntaxe spécifiée dans la norme européenne par les directives contenues dans la norme ISO/IEC 19845 (UBL 2.1) et la norme UN/CEFACT XML Cross Industry Invoice D16B,
- Ou envoyer les factures électroniques via le réseau Peppol.
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 6 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations finlandaises en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en France
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire
Législation : En France, la facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2017. De plus, la facturation électronique B2B et l’e-reporting sont rendus obligatoires par l’Article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 pour 2022.
En 2023, l’Assemblée nationale française a indiqué les dates de mise en œuvre suivantes dans le cadre d’un amendement adopté au Budget 2024. Les propositions sont les suivantes :
- Septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent être en mesure d’accepter les factures électroniques. La facturation électronique B2B et l’e-reporting concernent les grandes et moyennes entreprises. Une extension de trois mois est possible, jusqu’en décembre 2026.
- Septembre 2027 : Facturation électronique et e-reporting pour les petites entreprises. Une extension de trois mois est possible, jusqu’en décembre 2027.
Canal de facturation électronique : Chorus Pro, le hub central de la facturation électronique en France, permet aux fournisseurs de soumettre des factures électroniques aux autorités contractantes centrales et sous-centrales.
Format de facturation électronique : Chorus Pro accepte trois méthodes pour la soumission des factures : la saisie manuelle des factures sur la plateforme, le téléchargement de factures au format PDF ou XML (signées ou non), et l’EDI en connexion directe ou via un opérateur de service.
Chorus Pro permet l’utilisation de la norme UBL Invoice 2.1 pour OASIS UBL 2.1 et les normes minimales d’OASIS UBL 2.1. La plateforme accepte également la norme UNCEFACT XML CII 16B, à la fois de manière autonome et via le format hybride Factur-x.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations françaises en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Grèce
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Legislation : En 2022, la Grèce a publié la loi 4972/2022, qui inclut un mandat de facturation électronique pour toutes les transactions B2G. En 2023, le gouvernement grec a annoncé son intention de rendre la facturation électronique B2B obligatoire d’ici le milieu de 2024 afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Canal de facturation électronique : La mise en œuvre de la facturation électronique en Grèce repose sur plusieurs solutions :
- Application “MyData” : Gérée par l’Autorité indépendante des recettes publiques, cette plateforme traite les factures électroniques à des fins fiscales, assurant la conformité et facilitant la déclaration financière.
- Centre national d’interopérabilité (NIC) : Supervisé par la Secrétariat général des systèmes d’information de l’administration publique, le NIC agit comme un Point d’accès Peppol, recevant les factures électroniques des prestataires de services et les dirigeant vers les bonnes entités gouvernementales.
- Registre des autorités contractantes pour la facturation électronique : Maintient un registre de toutes les autorités contractantes, facilitant la distribution et la gestion des factures électroniques au sein des administrations publiques.
- Applications Web pour la distribution et la gestion des factures électroniques : Ces applications soutiennent les différentes étapes du traitement des factures électroniques, y compris la soumission, l’acceptation et le paiement au sein du secteur public.
Format de facturation électronique : Peppol BIS Billing 3.0 est la norme pour la facturation électronique en Grèce.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 8 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations grecques en matière de facturation électronique.
Conformité à la Facturation Électronique en Hongrie
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire
Législation : Conformément à la loi LXXXIII de 2018, tout contribuable inscrit à la TVA qui émet des factures dont le montant de la TVA est supérieur à 100 000 HUF (environ 300 EUR) doit déclarer ces factures en temps réel et sans intervention manuelle auprès de l’Administration fiscale et douanière de Hongrie (NAV).
Ce cadre couvre toutes les transactions B2B, B2C, et B2G depuis le 1er janvier 2021, soulignant l’engagement du gouvernement pour une numérisation complète de la facturation afin de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Canal de facturation électronique : La principale plateforme de facturation électronique en Hongrie est le Système de facturation en ligne NAV, un système électronique centralisé géré par la NAV. Ce système prend en charge la déclaration immédiate et automatisée des données de facturation directement depuis les systèmes ERP des contribuables vers la NAV.
Format de facturation électronique : La conformité avec la norme européenne sur la facturation électronique est assurée grâce aux formats XML.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 8 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations hongroises en matière de facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Irlande
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : La facturation électronique en Irlande est régie par le Statutory Instrument 258 (2019). Cette législation impose à toutes les autorités contractantes et entités des gouvernements centraux et sous-centraux de pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques conformes à la norme européenne.
Bien qu’il ne soit actuellement pas obligatoire pour les fournisseurs d’émettre des factures électroniques dans les transactions B2B, l’infrastructure et le cadre juridique soutiennent son adoption à tous les niveaux des marchés publics.
Canal de facturation électronique : L’Irlande a adopté le réseau Peppol pour la transmission des factures électroniques dans le secteur public.
Format de la facturation électronique : L’Irlande prend en charge plusieurs normes syntaxiques basées sur XML pour la facturation électronique, telles que UBL, UN/CEFACT CII, et EDIFACT.
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 6 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour vous conformer aux réglementations de facturation électronique en Irlande.
Conformité à la facturation électronique en Italie
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire
Législation : Depuis 2014, l’Italie a mis en place un cadre complet de facturation électronique, qui impose l’utilisation de factures électroniques pour les transactions B2G, B2B et B2C.
Canal de facturation électronique : Le Système d’Échange (Sistema di Interscambio – SDI) sert de plateforme centrale pour la transmission, la vérification et l’envoi des factures électroniques aux administrations publiques et aux entités privées.
Les factures peuvent être soumises au SDI via la Messagerie Électronique Certifiée (CEM), le service web de l’Agence des Impôts (SDICoop), ou le protocole de transfert de fichiers (SDIFTP), en fonction des capacités techniques des utilisateurs.
Format de la facturation électronique : FatturaPA est le format XML imposé pour toutes les factures électroniques (B2B et B2G) en Italie. Ce format est conforme à la norme européenne de la facturation électronique (EN 16931) et comprend des exigences nationales spécifiques pour les factures électroniques.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations italiennes en matière de facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Lettonie
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : La Lettonie a adopté un cadre juridique complet pour faciliter la facturation électronique, en particulier pour les transactions B2G, conformément à la Directive 2014/55/UE de l’UE. Ces législations imposent que toutes les autorités centrales, régionales et locales doivent être capables de recevoir et de traiter des factures électroniques.
Le 12 octobre 2021, la Lettonie a annoncé son intention de commencer à exiger la facturation électronique selon la norme PEPPOL d’ici 2025 pour les transactions B2B et B2G.
Canal de facturation électronique : Le système eAddress est la plateforme principale de facturation électronique en Lettonie, faisant partie de la plateforme nationale de livraison électronique sécurisée. Par ailleurs, le portail www.latvija.gov.lv offre des fonctionnalités pour préparer, soumettre et recevoir des factures électroniques. Ce portail s’intègre au système eAddress.
Format de la facturation électronique : UBL 2.1 et CII (UN/CEFACT) sont les deux syntaxes prises en charge par la norme européenne (EN 16931), que la Lettonie met pleinement en œuvre.
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 5 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations lettones en matière de facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Lituanie
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : La Lituanie a mis en place des réglementations sur la facturation électronique à travers une série d’amendements législatifs visant les marchés publics et les concessions. Ces lois imposent qu’à partir de 2017, toutes les autorités centrales, régionales et locales, ainsi que les entités régies par le droit public, doivent accepter et traiter des factures électroniques. La facturation électronique B2B reste optionnelle.
Canal de facturation électronique : Le portail eSaskaita est la plateforme centrale de facturation électronique en Lituanie, qui fonctionne également comme un point d’accès Peppol et permet la soumission et le traitement électroniques des factures dans les transactions B2G et B2B.
Format de la facturation électronique : UBL v2.1 est le format standard adopté pour les factures électroniques en Lituanie. Peppol BIS Billing 3.0 est utilisé comme CIUS, facilitant l’échange de données de facturation normalisé au sein du réseau Peppol.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations lituaniennes en matière de facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique au Luxembourg
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Le Luxembourg a entièrement transposé la directive européenne sur la facturation électronique par la loi de 16 mai 2019, qui impose le traitement des factures électroniques pour toutes les entités du secteur public. Dans l’environnement B2B, les factures électroniques sont autorisées avec le consentement de l’acheteur.
Canal de facturation électronique : Le Luxembourg a adopté le réseau Peppol comme son système centralisé de facturation électronique.
Format de la facturation électronique : Peppol BIS Billing 3.0 est le format principal utilisé, tandis que XML UBL et XML UN/CEFACT CII sont les deux syntaxes approuvées pour les factures électroniques.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations en matière de facturation électronique du Luxembourg.
Conformité à la facturation électronique à Malte
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Malte a mis en place les avis juridiques 403 et 404 (2018) qui imposent l’utilisation de la facturation électronique pour toutes les entités du secteur public, y compris les autorités centrales, régionales et locales. La facturation électronique B2B et B2C à Malte n’est pas obligatoire.
Canal de facturation électronique : Malte ne dispose pas d’une plateforme centralisée unique pour la facturation électronique. Au lieu de cela, les factures électroniques peuvent être soumises par divers fournisseurs de services connectés au réseau Peppol.
Format de la facturation électronique : Peppol BIS Billing 3.0 et XML UBL sont les principaux formats utilisés pour créer et échanger des factures électroniques.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations en matière de facturation électronique de Malte.
Conformité à la facturation électronique aux Pays-Bas
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Aux Pays-Bas, la loi sur les marchés publics du 20 décembre 2017 impose la facturation électronique dans les contrats publics et les contrats de concession, fixant les normes de conformité pour les autorités publiques. À ce jour, la facturation électronique est encore volontaire pour les transactions B2B.
Canal de facturation électronique : Le réseau Peppol eDelivery sert de canal principal pour la facturation électronique aux Pays-Bas, reliant les agences gouvernementales et les fournisseurs pour l’échange de factures électroniques.
Format de la facturation électronique : SI-UBL 2.0 et UBL-OHNL 1.9 sont les principaux formats utilisés, adaptés pour se conformer au CIUS néerlandais (NLCIUS) et à la norme européenne EN 16931. Peppol BIS Billing 3.0 est utilisé pour les transactions nationales et internationales.
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 7 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations en matière de facturation électronique des Pays-Bas.
Conformité à la facturation électronique en Pologne
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire
Législation : En 2018, la Pologne a adopté la législation sur la facturation électronique, la loi du 9 novembre 2018, qui impose la facturation électronique pour toutes les autorités centrales, régionales et locales. À partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions B2B, facilitée par le Système National de Facturation Électronique (KSeF).
Canal de facturation électronique : La Plateforme Nationale de Facturation Électronique (PEF) sert de plateforme pour les transactions B2G, s’intégrant avec les prestataires de services pour soutenir l’échange de factures électroniques.
Le Système KSeF est une plateforme centralisée pour l’émission, la réception et le traitement des factures électroniques dans tous les secteurs, appliquant un horodatage numérique à chaque facture. Le système sera lancé d’ici juillet 2024.
Format de la facturation électronique : Les formats UBL 2.1 et CII sont mis en œuvre sous la norme européenne pour la facturation électronique, garantissant la compatibilité avec les États membres de l’UE. Peppol BIS Billing 3.0 est utilisé au sein du réseau Peppol auquel PEF et KSeF sont alignés.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 5 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations de facturation électronique en Pologne.
Conformité à la facturation électronique au Portugal
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Le Portugal a mis en place des lois sur la facturation électronique obligeant l’utilisation de la facturation électronique pour toutes les autorités centrales, régionales et locales, et fixant des délais de conformité pour divers opérateurs économiques. À ce jour, la facturation électronique n’est pas obligatoire pour les transactions B2B.
Canal de facturation électronique : Le portail BASE et la plateforme eSPap sont les principales plateformes pour la facturation électronique au Portugal. Le portail BASE gère les processus généraux de la passation de marchés électroniques, tandis que eSPap (Plataforma Eletrónica de Compras) est spécifiquement conçu pour la facturation électronique et autres achats électroniques.
Format de la facturation électronique : Les formats UBL 2.1 ou XML-GS1 sont obligatoires pour se conformer à la norme européenne. CIUS-PT est la configuration nationale (CIUS portugais), qui adapte UBL 2.1 aux exigences locales de facturation électronique, y compris des extensions spécifiques pour les factures d’énergie et les factures liées aux ressources humaines (SETU – HR XML).
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez la solution de facturation électronique pour respecter les réglementations de facturation électronique au Portugal.
Conformité à la Facturation Électronique en République Tchèque
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Legislation: La loi n° 134/2016 Coll. sur les marchés publics transpose la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics en Europe dans la législation nationale. Tous les opérateurs économiques doivent émettre et recevoir des factures électroniques pour les transactions B2G avec les administrations publiques. La facturation électronique B2B est volontaire et nécessite le consentement de l’acheteur.
Canal de facturation électronique : La plateforme Národní elektronický nástroj (NEN) permet aux autorités contractantes publiques centrales, régionales et locales de gérer l’ensemble du cycle de vie des marchés électroniques.
Format de facturation électronique :Pour tous les échanges avec des fournisseurs non nationaux, seuls les formats XML, UBL 2.1 et la norme tchèque ISDOC sont acceptés.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour garantir la conformité aux réglementations de la République Tchèque en matière de facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Roumanie
B2G: Obligatoire | B2B: Obligatoire
Législation : En Roumanie, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G. À partir de juillet 2024, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B, exigeant que toutes les factures soient traitées via le système RO e-Factura afin de lutter contre la fraude fiscale et améliorer la conformité fiscale.
Canal de facturation électronique : La plateforme de facturation électronique RO (RO e-Factura) prend en charge les transactions de facturation électronique B2G et B2B. Il s’agit d’un système central à travers lequel toutes les factures électroniques doivent être traitées. La plateforme garantit que les factures sont générées, envoyées et reçues conformément aux réglementations roumaines et à la norme européenne.
Format de la facturation électronique : Les factures doivent être générées dans un format XML prédéfini conforme à la Spécification d’Utilisation de Factures de Base en Roumanie (RO_CIUS), qui est alignée avec la norme européenne EN 16931.
Le système prend également en charge UBL 2.1 et d’autres formats XML, soutenus par la norme SR EN 16931 pour l’interopérabilité avec d’autres systèmes de l’UE.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour respecter les réglementations roumaines sur la facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Slovaquie
B2G: Volontaire | B2B: Volontaire
Législation : La facturation électronique en Slovaquie est régie par la loi n° 215/2019, entrée en vigueur en 2019, qui impose l’utilisation de la facturation électronique pour les marchés publics. Cependant, ni les transactions B2G ni B2B ne sont actuellement obligatoires.
La première vague de facturation électronique obligatoire pour les B2G devrait débuter au premier trimestre 2024. Elle commencera avec des entités gouvernementales spécifiques et des contrats dépassant 5 000 €.
Le gouvernement slovaque prévoit également d’introduire un nouveau système de contrôle continu des transactions (CTC) pour les transactions B2B et B2C nationales, qui devrait devenir obligatoire en 2025.
Canal de facturation électronique : À l’heure actuelle, la Slovaquie est en train de développer une plateforme centralisée de facturation électronique, IS EFA, qui devrait gérer tous les processus de facturation électronique d’ici le premier trimestre 2024.
Format de la facturation électronique : La Slovaquie a adopté la norme européenne, en utilisant des formats tels que OASIS UBL 2.1 et UN/CEFACT pour la facturation électronique afin d’assurer la compatibilité et l’interopérabilité avec les autres États de l’UE.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour respecter les réglementations slovaques sur la facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Slovénie
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : La facturation électronique en Slovénie est régie par la loi sur la fourniture de services de paiement aux utilisateurs du budget, avec une mise en œuvre obligatoire dans le secteur public depuis 2015. Cette législation impose à toutes les autorités centrales, régionales et locales d’être équipées pour recevoir et traiter les factures électroniques.
La Slovénie a proposé une nouvelle loi pour la facturation électronique B2B obligatoire, qui affectera tous les contribuables à partir du 1er juin 2026 pour les transactions B2B, y compris les transactions transfrontalières.
Canal de facturation électronique : Le système de facturation électronique PPA est géré par l’Administration des paiements publics de la République de Slovénie (PPA) et est utilisé pour recevoir et envoyer des factures électroniques dans le secteur public.
Format de la facturation électronique : Les formats e-SLOG (la norme XML nationale de la Slovénie), UBL 2.1 et UN/CEFACT CII D16B garantissent que les processus de facturation sont conformes aux normes européennes.
Signature électronique et archivage : La signature électronique est requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 10 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour respecter les réglementations slovènes sur la facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique en Suède
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : En Suède, la facturation électronique dans le secteur public est régie par plusieurs lois qui mettent en œuvre la Directive UE 2014/55/UE. Des discussions sont en cours concernant l’extension de l’obligation de facturation électronique aux transactions B2B.
Canal de facturation électronique : Depuis 2019, toutes les entités contractantes du secteur public suédois doivent être enregistrées sur le réseau Peppol pour envoyer et recevoir des factures électroniques. Contrairement à de nombreux pays de l’UE, la Suède ne dispose pas d’une plateforme nationale centralisée de facturation électronique.
Format de la facturation électronique : Peppol BIS Billing 3.0 est le format mandaté pour les factures électroniques en Suède. Bien que des formats plus anciens tels que Svefaktura version 1 et SFTI Fulltextfaktura aient été utilisés auparavant, ceux-ci sont en cours de retrait au profit de Peppol BIS Billing 3.0.
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 7 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour vous conformer aux réglementations suédoises sur la facturation électronique.
Conformité à la facturation électronique au Royaume-Uni
B2G: Obligatoire | B2B: Volontaire
Législation : Le Royaume-Uni a mis en œuvre les réglementations suivantes pour se conformer à la Directive UE 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics :
- Procurement (Electronic Invoicing) Regulations 2018 : Cette législation impose l’utilisation de la facturation électronique pour les contrats publics. Elle couvre les opérateurs économiques soumettant des factures et les autorités contractantes centrales, régionales et locales recevant et traitant ces factures.
- The Electronic Invoicing (Public Contracts etc.) Amendment (Scotland) Regulations 2019 : Cible spécifiquement les contrats publics en Écosse, garantissant que toutes les entités contractantes publiques puissent recevoir et traiter des factures électroniques.
- The Public Procurement (Electronic Invoices etc.) Regulations 2019 : Étend les exigences de facturation électronique à toutes les autorités contractantes publiques subcentrales et entités, harmonisant les pratiques locales avec les normes du gouvernement central.
Selon la note sur la facturation électronique dans les marchés publics du Cabinet Office, la Directive sur la facturation électronique continuera de s’appliquer au Royaume-Uni après le Brexit.
Canal de facturation électronique : Il n’existe pas de plateforme unique ou centrale de facturation électronique à l’échelle du Royaume-Uni. Lors de l’adoption de la facturation électronique, les autorités contractantes peuvent utiliser :
- Peppol eDelivery Network : Le principal canal de facturation électronique au Royaume-Uni, notamment au sein des agences gouvernementales centrales, est Peppol.
- PECOS P2P Platform (Écosse) : Une plateforme nationale en Écosse qui s’intègre au réseau Peppol pour gérer les processus d’approvisionnement, de l’achat au paiement, y compris la facturation électronique.
- Autres plateformes : Au Pays de Galles et dans certaines autorités locales en Angleterre, diverses plateformes et solutions sont employées, y compris des systèmes de finance/P2P, OCR et des services de numérisation externalisés.
Format de la facturation électronique : Le Royaume-Uni accepte une large variété de formats de facturation électronique pour s’adapter à différents fournisseurs et systèmes, y compris :
- Les normes EDI traditionnelles telles que UN/EDIFACT, EANCOM et ODETTE
- Les formats basés sur XML, UBL et UN/CEFACT
- Les documents ASCII délimités par des virgules et les documents PDF
Signature électronique et archivage : La signature électronique n’est pas requise pour les factures électroniques et la période d’archivage est de 6 ans.
- Utilisez une solution de facturation électronique pour vous conformer aux réglementations de facturation électronique du Royaume-Uni.
Qu’est-ce que la Facturation Électronique ?
La facturation électronique, ou e-facturation, est le processus de création et de stockage des factures dans un format électronique standardisé. Cette méthode permet aux données d’être reçues et traitées automatiquement par le système comptable ou ERP du destinataire, sans nécessiter de saisie manuelle.
Le concept de la e-facturation diffère de la simple numérisation des factures papier. La numérisation consiste à convertir une facture en fichier PDF ou en autre fichier image, ce qui nécessite encore une saisie manuelle dans les systèmes informatiques. En revanche, la e-facturation utilise des formats électroniques structurés, tels que le XML, qui permettent une extraction automatique des données.
Dans le cadre de la facturation électronique, les parties suivantes sont généralement impliquées :
- Émetteurs : Le responsable de l’envoi de la facture qui génère et transmet le document de facture électronique.
- Destinataires : Le récepteur de la facture qui doit traiter et régler ses comptes fournisseurs (AP) ou ses dettes à long terme.
- Fournisseurs de Services de Facturation Électronique : Les tiers qui facilitent l’échange de factures électroniques et garantissent que les factures sont transmises en toute sécurité et respectent les normes et réglementations pertinentes.
- Autorités Fiscales : Les organismes gouvernementaux qui peuvent exiger l’accès aux factures électroniques afin de garantir le respect des réglementations fiscales.
La facturation électronique est permise, ou parfois obligatoire, pour les transactions B2G et B2B dans de nombreux pays à travers le monde. Dans ces États, les entreprises doivent se conformer au canal et au format de facturation électronique déterminés par chaque juridiction dans le cadre de la loi sur la taxe sur les biens et services (GST).
Comment Choisir le Bon Logiciel de Facturation Électronique pour Votre Entreprise ?
En fonction de votre entreprise, vous pourriez devoir respecter plusieurs réglementations nationales en matière de facturation électronique, adopter différents cadres d’Échange de Données Informatisé (EDI) et convertir des documents PDF en formats de facturation électronique. Bien que ces tâches puissent sembler complexes, elles peuvent être facilement gérées avec le bon logiciel de facturation électronique.
Lors de l’évaluation d’une solution de facturation électronique, prenez en compte ces caractéristiques et facteurs clés afin de vous assurer que le logiciel réponde efficacement à toutes vos exigences opérationnelles :
- Conformité aux normes légales
- Capacités d’intégration
- Fonctionnalités de sécurité
- Évolutivité et fiabilité
- Expérience utilisateur
- Outils d’analyse
- Rentabilité
- Mises à jour réglementaires
Conformité aux normes légales
Assurer la conformité aux normes légales permet d’éviter les problèmes juridiques et de réduire le risque de sanctions. Cela garantit également que les pratiques de facturation électronique sont reconnues et applicables légalement.
- Compatibilité avec PEPPOL : Vérifiez que le logiciel est compatible avec le réseau PEPPOL, largement utilisé pour la facturation électronique en Europe.
- Réglementations locales : Le logiciel doit respecter les normes spécifiques de chaque pays, telles que ZUGFeRD en Allemagne, Facturae en Espagne ou SDI en Italie.
- Normes britanniques : Après le Brexit, assurez-vous de la compatibilité avec les formats britanniques comme UKCI (UK Cross Industry Invoice).
Capacités d’intégration
Des capacités d’intégration fluides éliminent les silos de données, améliorent la communication entre vos systèmes et optimisent les processus métier, ce qui accroît l’efficacité opérationnelle.
- Intégration ERP : Compatibilité avec les systèmes de gestion intégrée (ERP) existants pour synchroniser les données financières et automatiser les flux de travail.
- Accessibilité API : Des API robustes permettant une intégration facile avec diverses applications métier pour des opérations rationalisées.
- Importation/Exportation de données : Capacité à importer et exporter des données dans plusieurs formats, garantissant l’interopérabilité entre différents systèmes.
Fonctionnalités de sécurité
Des fonctionnalités de sécurité avancées protègent les données sensibles contre les accès non autorisés et les cybermenaces, garantissant ainsi l’intégrité et la confidentialité de vos transactions financières.
- Chiffrement des données : Utilisation de normes de chiffrement avancées comme AES 256-bit pour sécuriser la transmission des données.
- Contrôles d’accès : Mise en place de contrôles d’accès basés sur les rôles afin que seules les personnes autorisées puissent accéder aux données des factures.
- Certifications de conformité : Vérifiez la présence de certifications telles que ISO 27001, attestant du respect des normes de sécurité de l’industrie.
Évolutivité et fiabilité
L’évolutivité garantit que le logiciel peut accompagner la croissance de votre entreprise sans ralentissements, tandis que la fiabilité assure une disponibilité continue du système sans interruptions majeures.
- Solutions basées sur le cloud : Optez pour une solution cloud permettant de gérer un volume croissant de factures sans nécessiter d’investissements matériels supplémentaires.
- Garanties de disponibilité : Vérifiez les accords de niveau de service (SLAs) garantissant une haute disponibilité et un temps d’arrêt minimal.
Expérience utilisateur
Une expérience utilisateur positive améliore la satisfaction, réduit le besoin de formation et accroît la productivité en rendant le système simple et intuitif à utiliser.
- Facilité d’utilisation : Une interface utilisateur (UI) intuitive qui minimise le temps de formation et améliore l’efficacité.
- Support multilingue : Le logiciel doit proposer une prise en charge multilingue pour s’adapter aux différentes régions de l’UE et du Royaume-Uni.
- Support client : Un support client réactif, incluant des formations, un service d’assistance et des guides utilisateur pour faciliter l’implémentation et la résolution des problèmes.
Outils d’analyse
Des outils d’analyse avancés offrent des insights précieux sur les processus de facturation, permettant d’optimiser les opérations financières et de prendre des décisions éclairées.
- Rapports en temps réel : Suivi en temps réel du statut des factures et analyses pour surveiller les tendances et les indicateurs de performance.
- Pistes d’audit : Journaux détaillés enregistrant chaque action pour assurer la conformité et faciliter le dépannage.
- Tableaux de bord personnalisables : Affichage des indicateurs financiers clés et des KPIs selon les besoins de l’entreprise.
Rentabilité
La rentabilité garantit que la solution s’adapte à votre budget tout en offrant un bon retour sur investissement (ROI) en équilibrant les coûts initiaux et les avantages à long terme.
- Tarification transparente : Des structures de prix claires et sans frais cachés. Vérifiez si le coût est calculé par facture traitée, par transaction ou via un abonnement.
- Coût total de possession : Évaluez non seulement le prix d’achat, mais aussi les coûts à long terme liés aux mises à jour, à la maintenance et aux services supplémentaires.
Mises à jour réglementaires
Un logiciel qui se met à jour fréquemment pour se conformer aux nouvelles réglementations garantit qu’une entreprise reste conforme au fil du temps, réduisant ainsi le risque de problèmes de conformité à mesure que les lois évoluent.
- Mises à jour automatiques : La capacité de mettre à jour automatiquement les systèmes pour se conformer aux dernières réglementations en matière de facturation électronique sans intervention manuelle.
- Anticipation des évolutions : Le logiciel doit s’adapter aux futurs changements législatifs en matière de facturation électronique dans l’UE et au Royaume-Uni
Choisir le bon logiciel de facturation électronique implique de trouver un équilibre entre plusieurs critères, de la conformité aux normes régionales spécifiques à l’intégration avec les systèmes existants, sans compromettre la sécurité ou l’expérience utilisateur.
Transition vers la facturation électronique avec Klippa
En 2025, passer à la facturation électronique n’est plus une simple option, mais une obligation pour se conformer aux réglementations internationales. Dites adieu aux contraintes de conformité et aux lourdeurs des systèmes traditionnels grâce aux solutions de facturation électronique de Klippa.
Envoyez et recevez directement vos factures en accédant au réseau Peppol. Économisez du temps et de l’argent en obtenant immédiatement un identifiant avec Klippa comme point d’accès certifié Peppol.
- Intégrez-vous sans effort au réseau Peppol, garantissant ainsi une gestion des factures efficace et rentable pour votre entreprise.
- Conformez-vous aux réglementations locales et mondiales de la facturation électronique dans plus de 50 pays.
- Convertissez facilement toutes vos factures PDF en formats XML et UBL.
- Prévenez la fraude à la facturation grâce à un système de rapprochement à deux voies intégré.
- Restez à jour avec les dernières lois de conservation des documents grâce à un archivage numérique des factures pendant 10 ans.
- Réduisez les erreurs humaines et augmentez l’efficacité opérationnelle grâce à notre traitement automatisé des factures.
- Soyez assuré que la confidentialité de vos données est protégée avec notre logiciel certifié ISO27001 et conforme au RGPD.
- Étendez vos opérations commerciales à l’échelle mondiale grâce à notre support de facturation multilingue.
- Intégrez sans effort notre logiciel de facturation électronique avec vos systèmes ERP, CRM ou autres systèmes financiers existants.
Utilisez Klippa comme votre point d’accès Peppol pour simplifier vos besoins de facturation électronique. Gagnez du temps et de l’argent en automatisant vos processus de facturation, en assurant la conformité et en intégrant parfaitement vos systèmes financiers existants.
FAQ
Oui, la facturation électronique devient obligatoire dans de nombreux pays européens, en particulier pour les transactions B2G. La proposition ViDA de l’UE impose la facturation électronique pour toutes les transactions B2B dans l’ensemble de l’UE.
La norme européenne pour la facturation est la norme EN 16931, souvent facilitée par le réseau Peppol pour les factures électroniques transfrontalières.
Le marché de la facturation électronique en Europe connaît une croissance rapide, et devrait atteindre 60,9 milliards de dollars US d’ici 2032, avec un taux de croissance annuel significatif de 17,7 % entre 2024 et 2032.
Au Royaume-Uni, la facturation électronique est obligatoire pour les contrats de marchés publics, avec une conformité requise après le Brexit. Il y a une flexibilité dans les formats, et le réseau Peppol est largement utilisé.
La facturation électronique fait généralement référence à l’envoi électronique de factures aux clients, tandis que la facturation électronique implique la génération, l’envoi et le traitement automatisés des factures dans un format électronique structuré.
Les entreprises impliquées dans des transactions B2G dans l’UE et le Royaume-Uni, et de plus en plus dans des transactions B2B à mesure que les réglementations évoluent, ont besoin de factures électroniques pour se conformer aux normes légales et rationaliser les processus.
Dans l’UE, la facturation électronique est régie par un cadre unifié sous la proposition ViDA, qui impose la déclaration numérique en temps réel et la facturation électronique pour les transactions B2B dans tous les États membres. En revanche, le Royaume-Uni a ses propres réglementations post-Brexit, se concentrant principalement sur la facturation électronique pour les marchés publics, avec plus de flexibilité dans les formats et sans plateforme centralisée, bien que Peppol soit largement utilisé.